Infractions

INFRACTIONS


Qu’arrive-t-il si je refuse de me soumettre aux obligations du règlement relatif au contrôle des animaux à Brossard ?

 Pour une première infraction, vous êtes passible d’une amende minimale de 100 $ et maximale de 1 000 $, si le contrevenant est une personne physique, et une amende minimale de 200 $ et maximale de 2 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est de 200 $ et celui de l’amende maximale est de 2 000 $, si le contrevenant est une personne physique, et le montant de l’amende est de 400 $ et celui de l’amende maximale est de 4 000 $, s’il est une personne morale. Dans certains cas, votre animal pourrait être saisi par l’autorité compétente.

Que dois-je faire si je suis témoin d’un comportement jugé dangereux de la part d’un chien ?

Dans un cas nécessitant une intervention d’urgence, communiquez avec le 911.