Droit de possession restreint

DROIT DE POSSESSION RESTREINT


Qu’est-ce que le droit de possession restreint à Brossard ?

Il s’agit du droit pour un propriétaire de continuer à posséder un chien visé par l’interdiction de certaines races et d’être avec son chien sur le territoire de Brossard, ou par toute autre interdiction découlant d’une décision de l’autorité compétente ou d’un tribunal.

Quels sont les chiens protégés par le droit de possession restreint à Brossard ?

Il s’agit de tout chien de race pure ou croisée avec une race figurant à la liste ci-dessous :
  1. Bull-terrier;
  2. Staffordshire bull-terrier;
  3. American pitt-bull-terrier (p.i.h);
  4. American Staffordshire terrier;
  5. un chien croisé qui possède les caractéristiques substantielles d’un chien des races mentionnées.

Quelles sont les obligations et conditions à remplir pour obtenir le droit de possession restreint pour mon chien à Brossard ?

Pour obtenir le droit de possession restreint et ainsi conserver le droit de posséder votre chien sur le territoire de la Ville de Brossard, vous devez :
  1. Obtenir une licence de chien valide au plus tard le 30 septembre 2016.
  2. Produire un certificat d’un médecin vétérinaire attestant que votre chien a été stérilisé avant le 1er décembre 2016.
  3. Produire un certificat d’un médecin vétérinaire attestant que votre chien a été vacciné contre la rage avant le 1er décembre 2016.
  4. Déposer une attestation démontrant que votre chien a été muni d’une micropuce avant le 1er décembre 2016.
  5. Déposer une attestation prouvant que vous avez suivi et réussi avec votre chien un cours d’obéissance donnée par un comportementaliste reconnu avant le 30 juin 2017.
  6. Afficher et maintenir un avis écrit à votre propriété qui peut être facilement vu du terrain public et qui porte la mention « Attention – chien dangereux ».
  7. Munir votre chien d’une muselière panier, en plus du port de la laisse, lorsque vous circulez sur la voie publique et dans les lieux publics, incluant l’aire d’exercices canins.

Comment dois-je acheminer les documents exigés par la Ville de Brossard pour mon chien protégé par le droit de possession restreint ?

Vous devez acheminer à la Ville de Brossard une copie de toutes les pièces justificatives exigées dans le délai prévu, incluant vos coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone et courriel), par la poste ou en personne à :

Services Brossard
2001, Boul. de Rome
Brossard (Québec) J4W 3K5
 
Vous pouvez aussi nous acheminer vos documents via courriel à services@brossard.ca.

Pourquoi dois-je obligatoirement obtenir une attestation de cours d’obéissance pour mon chien protégé par le droit de possession restreint à Brossard ?

Parce que l’obtention de l’attestation démontrera que vous avez acquis les notions d’autocontrôle nécessaire à la stabilisation de votre animal, d’apprendre à donner des directives claires et à ce qu’elles soient suivies, de maîtriser la marche en laisse et les mesures de rappel de votre animal.

Combien d’heures sont nécessaires pour compléter un cours d’obéissance exigé par la Ville pour les chiens protégés par le droit de possession restreint ?

La Ville de Brossard n’oblige pas un nombre précis d’heures de cours d’obéissance. Chaque cas est différent, basé sur l’âge et les besoins spécifiques du chien.

Est-ce que la Ville de Brossard reconnait un rapport de non-dangerosité à la place d’une attestation de cours d’obéissance pour les chiens protégés par le droit de possession restreint ?

Non, la Ville ne reconnait pas un rapport de non-dangerosité à la place d’une attestation de cours d’obéissance puisqu’il ne détermine pas l’aptitude du gardien à maitriser son chien.

Quels renseignements doivent apparaitre sur une attestation de cours d’obéissance exigé par la Ville de Brossard ?

L’attestation déposée doit préciser qu’il s’agit d’un cours d’obéissance, le nom de l’école, le nom du comportementaliste, la date de la formation, le lieu de la formation, le nom du chien, le nom du gardien et ses coordonnées.

Quelle est la date limite pour déposer une attestation de cours d’obéissance pour mon chien protégé par le droit de possession restreint ?

Le règlement relatif au contrôle des animaux exige que le gardien d’un chien protégé par le droit de possession restreint, dépose au plus tard le 30 juin 2017, une attestation qu’il a suivi et réussi avec son chien un cours d’obéissance donné par un comportementaliste reconnu.

Si je considère que mon chien n’est pas dangereux, puis-je retirer l’affiche « Attention –  chien dangereux » et / ou créer ma propre affiche ?

Non, l’affiche « Attention – chien dangereux » doit être en tout temps facilement vue du terrain public et vous ne pouvez pas la modifier.

Où puis-je me procurer une affiche « Attention – chien dangereux » ?

Vous pouvez vous procurer l’affiche au comptoir de Services Brossard situé au 2001, boul. de Rome.

Après avoir rempli les conditions pour obtenir le droit de possession restreint pour mon chien, pourrais-je perdre ce droit ?

Oui, le droit de possession restreint est perdu lorsque le propriétaire du chien visé enfreint le règlement, ou lorsque le chien est absent du territoire pour une durée de plus de 9 mois. Tout chien ayant perdu les bénéfices conférés par le droit de possession restreint est interdit sur le territoire de la Ville de Brossard.

Est-ce que le droit de possession restreint est transférable d’un animal à un autre, par exemple si mon chien bénéficiant de ce droit meurt et que je souhaite adopter un autre chien ?

Non, ce droit n’est pas transférable d’un propriétaire à l’autre ou d’un chien à l’autre.

Si j’ai oublié d’acheter une licence pour mon chien avant le 30 septembre 2016 mais que j’ai toutes les attestations exigées par la Ville, est-ce que mon chien protégé par le droit de possession restreint est accepté sur le territoire de Brossard ?

Non, après le 30 septembre 2016, aucun nouveau chien visé par le droit de possession restreint n’est accepté au registre des licences sur le territoire de Brossard et vous devrez donc vous départir de votre animal.

Est-ce que je peux déménager, après le 30 septembre 2016, à Brossard avec mon chien faisant partie des chiens protégés par le droit de possession restreint ?

Non, après le 30 septembre 2016, aucun nouveau chien protégé par le droit de possession restreint n’est accepté au registre des licences et sur le territoire de Brossard. Si vous êtes un nouveau résident à la Ville, vous devez vous départir de votre animal.