Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte. Un cessionnaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation SEULEMENT dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente, l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Brossard se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Pour des informations complémentaires, veuillez communiquer avec Services Brossard.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­Mécanismes de divulgation
Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants:
  • exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
  • exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
  • exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;
  • exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.
Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : direction.finances@brossard.ca.

Formulaires de divulgation :

Méthode de calcul

Les modes de calcul sont déterminés par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :
  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d’évaluation en vigueur.

Exemple : Valeur au rôle    X    facteur =   Valeur marchande
                        250 000 $   X      1,10   =      275 000 $

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition, selon les taux suivants :
  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 250 000 $

Exemple

Pour une propriété achetée au montant de 275 000 $ dont l’évaluation au rôle est de 240 000 $ et le facteur comparatif de 1,10.

La base d'imposition sera le plus élevé des montants suivants :
Le montant de la contrepartie fournie

pour le transfert de l’immeuble : 275 000 $

Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble : 275 000 $
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert : 264 000 $

Donc, la base d’imposition est de 275 000 $

Par conséquent, le montant du droit de mutation sera calculé de la manière suivante :
 
Tranche de 0 $ à 50 000 $ 0,50% 250 $
Tranche de 50 000 $ à 250 000 $ 1,00% 2 000 $
Tranche qui excède 250 000 $ soit  25 000 $ 1,50% 375 $
Pour un total de :   2 625 $

Nouveau propriétaire

Les parties impliquées lors d’une transaction immobilière chez le notaire sont responsables des ajustements de taxes entre elles. En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il arrive que la facture de taxes municipales soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou de la ville.