Recours

Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pourrez, à compter de l’expiration du 15e jour de la signification de votre avis écrit auprès de la greffière, intenter un recours contre celle-ci.

Dans le cas d’un recours visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre recours dans les trois (3) ans suivant l’événement générateur de dommages.

Dans les cas d’un recours visant des dommages économiques, moraux ou matériels, vous devez intenter votre recours dans les six (6) mois suivants l’événement générateur de dommages.

Finalement, dans le cas où les dommages réclamés résultent de la faute de la municipalité ou de l’un de ses préposés, votre recours doit être intentée dans les six (6) mois suivant l’événement générateur de dommages.