Exonération

Exonération

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la Ville de Brossard ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins

En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts

En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), aucun droit d'action n'existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d'un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n'y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d'au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.


Dommages en matière de voirie

En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ,  c. C-19), la municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ,  c. C-19), la municipalité n'est pas responsable du préjudice résultant de l'absence de clôture entre l'emprise d'une rue ou d'une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ,  c. C-19), la municipalité n'est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d'un constructeur ou d'un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés.

Pour tout renseignement supplémentaire relatif au traitement des réclamations, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des Services juridiques (Services du contentieux) par téléphone, au 450 923-6311, ou par courriel.

Pour des renseignements additionnels concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un avocat.