Comment formuler votre réclamation

Si vous avez subi un dommage matériel ou des blessures corporelles résultant d’un accident et que vous souhaitez réclamer à la Ville de Brossard des dommages-intérêts vous devez remplir le formulaire de réclamation dans les quinze (15) jours suivant la date de l’accident. Si vous faites défaut de transmettre cet avis dans le délai prescrit, la Ville de Brossard pourrait ne pas être tenue de vous indemniser pour les dommages que vous avez subis.

L’avis de réclamation peut être retourné par courrier à l’adresse mentionnée, par télécopieur (450 923-7009), par courriel à services@brossard.ca ou être remis directement à l’accueil du centre de services.

IMPORTANT
  • Inclure tout document pertinent (preuves photographiques, factures, pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.)
  • Ce formulaire est fourni au réclamant dans le but unique de l’aider. La Ville n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont il sera rempli.
  • Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville de Brossard a bien reçu votre réclamation dans le délai.
  • Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.

Cheminement de votre demande

  1. Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et mènera une enquête sur les circonstances entourant l’accident.
  2. Vous recevrez un accusé de réception.
  3. Une fois l’enquête effectuée, vous recevrez un avis écrit, par la poste, vous informant de la position de la Ville en regard à la réclamation que vous avez formulée.
  4. Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.