Gestion des réclamations

La Direction des services juridiques, plus précisément le Service du contentieux, gère l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Brossard. Lorsqu’un individu prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celui-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.


Avis juridique
Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.